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Réforme de la justice

Réforme de la justice : rencontre avec la garde des Sceaux

« Ce mardi 10 avril, j’ai pu, avec d’autres députés, rencontrer la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, sur la réforme de la justice en cours qui inquiète magistrats, personnels judiciaires et avocats. Durant ce rendez-vous, j’ai eu l’occasion de lui rappeler la situation préoccupante du Tribunal de grande instance de Béziers où personnel judiciaire et magistrats, en sous-effectif, croulent sous une charge de travail colossale.
Nous avons également abordé la question de la réorganisation du réseau judiciaire, car de nombreux professionnels de justice craignent de voir certains tribunaux dépouillés de leurs prérogatives. C’est aussi ce que craignent les Biterrois !
Malgré nos inquiétudes réaffirmées, la Ministre s’est voulu rassurante.
Les Tribunaux d’Instance seront rattachés administrativement aux TGI mais les sites, les noms, leurs compétences ainsi que l’affectation du personnel seront maintenus, a-t-elle affirmé.
Par ailleurs, le président du TGI concerné aura la possibilité d’ajouter un type de contentieux à la compétence d’un TI de son ressort mais jamais d’en retrancher. De la même façon, la dépossession de compétences d’un TGI ne se fera jamais sans le consentement de son président. Concernant la répartition de contentieux spécialisés de deux TGI d’un même département, là encore, rien ne pourra pas se faire sans l’accord de leurs présidents respectifs.
S’agissant des cours d’appel, elles demeurent toutes et dans l’étendue de leurs compétences. Seule une expérimentation sera mise en place dans deux régions administratives à définir, sur la base du volontariat, pour définir entre deux cours d’appel d’éventuelles spécialisations de contentieux. La décision de participer ou non à cette expérience relèvera des présidents de cours d’appel.
En fin de rendez-vous, j’ai questionné la garde des Sceaux sur le TGI de Béziers et sollicité pour celui-ci des efforts en terme de moyens. En effet, notre juridiction manque toujours de magistrats et de personnel administratif. En outre, nous n’avons aucun poste de Premier vice-président ou de Procureur-adjoint alors que toutes les juridictions de la taille de Béziers, et d’autres beaucoup plus petites, ont depuis des années un poste de Premier vice-président. La garde des Sceaux a entendu ces doléances et m’a assuré qu’elle reviendrait rapidement vers nous. »

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    "En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d’asile, j’ai conscience que vous pourriez me reprocher d’ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. Mais ce n’est pas si sûr car, si nous nous donnons les moyens de traiter ainsi les demandes d’asile, je crois que, finalement, cela nous fera gagner beaucoup de temps. Avec cette disposition, en effet, nous n’aurions pas à enclencher une procédure administrative avant de nous rendre compte, plus tard, que la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l’octroi d’un titre de séjour en France. Pour mémoire, je rappelle que le taux d’admission global à la demande d’asile oscille, selon les années, entre 30 % et 38 %. Soyons bien clairs : ce que je propose ici ne remet pas en question l’engagement de la France auprès des personnes persécutées ; au contraire, cela permettrait de continuer d’accueillir les personnes qui doivent l’être tout en décourageant celles qui veulent abusivement bénéficier du statut de réfugié. Nous n’avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu’elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d’autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d’asile. J’irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l’OFPRA. Il faut rappeler que la décision d’octroyer l’asile à une personne relève aussi d’une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l’intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments objectifs et factuels, issus d’une enquête administrative rigoureuse, nous ne devons pas nous en priver."
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