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L’article 33 bis procède à une légère …

L’article 33 bis procède à une légère modification de l’article L. 111-10 du CESEDA. J’insiste sur l’adjectif « légère » : à part quelques changements de vocabulaire – en somme, un petit dépoussiérage –, le projet de loi ne changera pas grand-chose. Lors de l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, nos collègues du Palais du Luxembourg ont été, quant à eux, un peu plus audacieux. Ils ont voulu ajouter un ensemble de données au rapport sur la politique migratoire rendu chaque année au Parlement : le Gouvernement aurait ainsi dû, dans ce rapport, préciser le nombre d’étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail, ou encore le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide à l’enfance, sans oublier les conditions de leur prise en charge. Les dispositions adoptées par le Sénat prévoyaient également que les observations de l’OFPRA – entité aux premières loges en matière d’immigration – soient jointes au rapport.

Tous ces éléments sont importants pour apprécier concrètement l’intensité et la nature des flux migratoires à destination de notre pays. Cela nous éviterait de nous accuser mutuellement de faire de la surenchère ou d’être dans le déni. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de rétablir les éléments ajoutés par les sénateurs et supprimés ensuite par la commission des lois de notre assemblée.

Cet amendement prévoit également la possibilité, pour le Parlement, d’organiser un débat sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration menée par le Gouvernement. Cela me semble nécessaire, puisque le Parlement a pour mission – entre autres – de contrôler l’action du Gouvernement. Or cette mission a été plutôt malmenée ces derniers jours !

Tous ces éléments me semblent essentiels pour que nous puissions accomplir un travail de qualité. Et puisque je vous sais très attachés à la qualité du travail du Parlement, je ne doute pas que vous vous risquerez, pour une fois, à voter mon amendement.

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    L’article 1er du projet de loi dont nous débattons en dit long à lui seul sur la densité du texte tout entier. On pourrait le qualifier d’un seul terme : « insuffisant ». Franchement, c’est à regret que je le dis, car nous attendions tous ce texte plein de promesses qui faisait beaucoup parler de lui. Au lieu de cela, on nous sert un article 1er qui n’a rien de ce que l’on attend d’un texte de loi, et qui est tout juste bon à figurer dans l’exposé des motifs. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs fait remarquer dans son avis : « Si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales. » Le Conseil d’État poursuit : « le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la loi a vocation à énoncer des règles et, par suite, censure les dispositions manifestement dépourvues de toute portée normative ». Dès lors, il n’était pas nécessaire de le conserver dans le corps du texte. Parfaitement en accord avec l’analyse du Conseil d’État – ce n’est pas toujours le cas –, je demande la suppression de cet article qui n’apporte rien.
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