La réponse du gouvernement à ma question sur les …

La réponse du gouvernement à ma question sur les graves difficultés de nos viticulteurs dans l’Hérault

En application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) de la MSA.

Ces crédits sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Les enveloppes de crédits FASS sont calculées d’une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d’autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques qui ont pu affecter certains secteurs de production ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 M€ chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 445 000 € pour le département de l’Hérault. La répartition 2018 ne fait l’objet à ce stade d’aucune décision de mes services. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement. Une attention particulière sera portée aux départements particulièrement impactés par le gel en 2017.

Dans l’attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales. Un report de paiement est un échéancier de paiement qui est accordé aux exploitants agricoles qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement accordés au titre de l’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent porter sur les cotisations et contributions dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (assurance maladie, maternité et invalidité, assurances vieillesses, prestations familiales, accident du travail, cotisations indemnités journalières et de retraite complémentaire obligatoire, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Les agriculteurs sont invités à présenter de manière individuelle à leur MSA, une demande d’échéancier de paiement des cotisations. Pour mémoire, la filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. Par ailleurs, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %.

Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles et arboricoles ainsi qu’avec les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. Concernant le développement de l’irrigation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation confirme que les modalités de dépôts de dossier dans le cadre de la mesure d’aide à la restructuration du vignoble ont évolué en 2017. L’installation d’un système d’irrigation sur des vignes en place est désormais éligible dans le cadre des plans collectifs « restructuration », à la condition que l’absence d’un système préexistant soit constatée. Dès lors, les demandes d’aide des viticulteurs ayant réalisé leurs travaux avant le contrôle préalable prévu par la procédure de demande d’aide seront examinées par FranceAgriMer lorsque les bénéficiaires disposent de preuves suffisantes, au regard de la réglementation européenne, démontrant qu’il ne s’agit pas du renouvellement d’un système d’irrigation existant. Un travail est en cours, en lien avec les professionnels, afin de définir les éléments qui pourront être fournis par ces producteurs et de s’assurer de la solidité juridique du contrôle qui devra être réalisé sur ces dossiers.

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    Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L’abandon des relations contractuelles n’est facilité que lors de la période d’essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l’employeur ou l’apprenti qui en a pris l’initiative. Avec l’article 9, vous proposez de simplifier les modalités de rupture du contrat. Il faut agir avec précaution, car la rupture de contrat dans le cadre d’un apprentissage est toujours susceptible d’être extrêmement déséquilibrante pour l’apprenti dans son parcours. Malheureusement, les jeunes qui s’engagent dans la voie de l’apprentissage le font encore trop souvent parce qu’ils ont échoué dans le système classique traditionnel. Or, rompre son contrat d’apprentissage peut maintenir cette personne dans ce sentiment d’échec et l’enfermer dans une spirale de l’échec. Quelles sont les conséquences des ruptures de ces contrats d’apprentissage dans le parcours de formation des jeunes apprentis ? Comment faire pour que de telles ruptures ne conduisent pas à l’échec? Dans l’esprit du jeune, la rupture de son contrat n’est pas simplement une interruption du lien salarial. Il peut aussi signifier pour lui le risque de ne pas obtenir son diplôme, ce qui pourrait le déstabiliser et détruire sa confiance en lui, sentiment souvent aggravé par le jeune âge des apprentis. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28,1 % des apprentis ou des employeurs rompent les contrats. C’est pour les formations aux métiers les moins côtés ou à ceux pour lesquels les qualifications nécessaires sont les plus faibles que le taux de rupture est le plus élevé. Il atteint presque 50 % dans l’hôtellerie et la restauration. Plus inquiétant : dans près de 80 % des cas, la rupture du contrat d’apprentissage entraîne un arrêt complet de l’apprentissage. Pour cette raison, le dernier alinéa de votre article 9, qui dispose que, « en cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation », est une excellente mesure. Cependant, il manque certainement à cet article certaines précisions que vous annoncez vouloir fixer par décret et sur lesquelles il serait nécessaire que nous soyons éclairés, en particulier pour ce qui est des conditions d’une possible démission.
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    L’article 8 bis a pour but de créer une nouvelle classe de troisième de préparation au monde professionnel à destination des collégiens intéressés par l’apprentissage. L’idée peut paraître séduisante, mais ses modalités de mise en œuvre me posent problème : il est proposé, une nouvelle fois, de passer par décret sans avoir nullement détaillé en quoi consiste cette nouvelle classe de « prépa-métiers ». De fait, vos explications restent un peu floues – mais j’espère que vous pourrez nous éclairer ce soir. À vous croire, je cite, « le but est d’ouvrir le champ des possibles pour les élèves de troisième. Leur dire : "Voilà ce que la voie professionnelle peut t’offrir" et ne pas les cantonner à la découverte d’un seul corps de métier comme c’était le cas jusqu’à maintenant. » J’applaudis des deux mains mais, concrètement, comment fait-on ? Au lieu de proposer à l’ensemble des collégiens la découverte des différents métiers, cette nouvelle classe de « prépa-métiers » risque de créer un nouveau niveau de troisième qui pourrait, encore une fois, créer involontairement un cursus à deux vitesses entre les élèves capables de suivre le parcours normal et les autres. L’idée n’est pas mauvaise en elle-même, à condition que les efforts d’information sur la découverte des différents métiers s’adressent à tous, et que chaque élève puisse savoir en quoi consiste le métier de boucher, de coiffeur ou de chaudronnier – liste non exhaustive, bien évidemment. J’étais le week-end dernier à Béziers, au salon Métamorphose, dédié au monde de la coiffure. L’organisateur, que je veux saluer ici pour sa belle réussite – il réunit régulièrement les plus grands noms de la coiffure à l’international – me faisait part de son découragement, ou presque – « presque », car il n’est pas homme à se décourager –, face aux clichés qui entourent encore le monde de la coiffure par manque d’information au niveau scolaire. Bien trop souvent, on dirige vers ce métier des jeunes qui n’en manifestent pas forcément l’envie, et « faute d’autre choix ». Il déplorait également le contenu de la formation, complètement décalée avec les réalités du métier aujourd’hui – mais c’est un autre problème. Bref, il insistait avant tout sur l’orientation, laquelle a pour conséquence directe que la moitié des élèves qui suivent une formation de coiffure sont, je le cite, « sur une voie de garage ». La nouvelle classe de « prépa-métiers » n’est pas une mauvaise idée en elle-même, à condition qu’elle offre réellement de nouvelles perspectives aux élèves. Et peut-être qu’ici, les centres d’information et d’orientation – les fameux « CIO » –, que le ministre de l’éducation nationale semble vouloir supprimer – qu’en est-il d’ailleurs exactement, madame la ministre ? –, auraient un véritable rôle à jouer. J’aurai l’occasion d’y revenir à l’article 10.
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    Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L’abandon des relations contractuelles n’est facilité que lors de la période d’essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l’employeur ou l’apprenti qui en a pris l’initiative. Avec l’article 9, vous proposez de simplifier les modalités de rupture du contrat. Il faut agir avec précaution, car la rupture de contrat dans le cadre d’un apprentissage est toujours susceptible d’être extrêmement déséquilibrante pour l’apprenti dans son parcours. Malheureusement, les jeunes qui s’engagent dans la voie de l’apprentissage le font encore trop souvent parce qu’ils ont échoué dans le système classique traditionnel. Or, rompre son contrat d’apprentissage peut maintenir cette personne dans ce sentiment d’échec et l’enfermer dans une spirale de l’échec. Quelles sont les conséquences des ruptures de ces contrats d’apprentissage dans le parcours de formation des jeunes apprentis ? Comment faire pour que de telles ruptures ne conduisent pas à l’échec? Dans l’esprit du jeune, la rupture de son contrat n’est pas simplement une interruption du lien salarial. Il peut aussi signifier pour lui le risque de ne pas obtenir son diplôme, ce qui pourrait le déstabiliser et détruire sa confiance en lui, sentiment souvent aggravé par le jeune âge des apprentis. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28,1 % des apprentis ou des employeurs rompent les contrats. C’est pour les formations aux métiers les moins côtés ou à ceux pour lesquels les qualifications nécessaires sont les plus faibles que le taux de rupture est le plus élevé. Il atteint presque 50 % dans l’hôtellerie et la restauration. Plus inquiétant : dans près de 80 % des cas, la rupture du contrat d’apprentissage entraîne un arrêt complet de l’apprentissage. Pour cette raison, le dernier alinéa de votre article 9, qui dispose que, « en cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation », est une excellente mesure. Cependant, il manque certainement à cet article certaines précisions que vous annoncez vouloir fixer par décret et sur lesquelles il serait nécessaire que nous soyons éclairés, en particulier pour ce qui est des conditions d’une possible démission.
  • L’article 8 est censé simplifier les conditions …

    L’article 8 est censé simplifier les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, notamment les conditions d’âge de l’apprenti. La région Occitanie expérimente actuellement le recul de l’âge limite d’entrée en apprentissage à trente ans, mais l’apprenti est alors rémunéré en fonction de son âge et de son année de contrat. Cette distinction paraît datée, pour ne pas dire obsolète : pourquoi un jeune de dix-huit à vingt ans en première année d’apprentissage devrait-il toucher 180 euros de moins qu’un jeune de vingt et un ans en première année lui aussi ? Il semble donc important de revenir sur ce critère de l’âge et de proposer une rémunération adaptée au niveau profil des apprentis en se fondant sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Voilà qui serait une véritable simplification, outre que cela éviterait tout risque de contentieux fondé sur les conditions de rémunération des apprentis. Par ailleurs – et ce n’est pas la moindre des objections qu’on peut opposer à ce critère – l’âge peut constituer un frein à l’embauche d’un apprenti, notamment au sein des TPE ou des PME, puisqu’on doit payer plus un apprenti plus âgé. C’est non seulement tout à fait regrettable mais même discriminatoire.
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