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La réponse du gouvernement à ma question sur les graves difficultés de nos viticulteurs dans l’Hérault

En application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) de la MSA.

Ces crédits sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Les enveloppes de crédits FASS sont calculées d’une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d’autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques qui ont pu affecter certains secteurs de production ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 M€ chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 445 000 € pour le département de l’Hérault. La répartition 2018 ne fait l’objet à ce stade d’aucune décision de mes services. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement. Une attention particulière sera portée aux départements particulièrement impactés par le gel en 2017.

Dans l’attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales. Un report de paiement est un échéancier de paiement qui est accordé aux exploitants agricoles qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement accordés au titre de l’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent porter sur les cotisations et contributions dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (assurance maladie, maternité et invalidité, assurances vieillesses, prestations familiales, accident du travail, cotisations indemnités journalières et de retraite complémentaire obligatoire, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Les agriculteurs sont invités à présenter de manière individuelle à leur MSA, une demande d’échéancier de paiement des cotisations. Pour mémoire, la filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d’acheter dans certaines conditions des vendanges à d’autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d’autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. Par ailleurs, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %.

Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles et arboricoles ainsi qu’avec les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d’amélioration. Concernant le développement de l’irrigation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation confirme que les modalités de dépôts de dossier dans le cadre de la mesure d’aide à la restructuration du vignoble ont évolué en 2017. L’installation d’un système d’irrigation sur des vignes en place est désormais éligible dans le cadre des plans collectifs « restructuration », à la condition que l’absence d’un système préexistant soit constatée. Dès lors, les demandes d’aide des viticulteurs ayant réalisé leurs travaux avant le contrôle préalable prévu par la procédure de demande d’aide seront examinées par FranceAgriMer lorsque les bénéficiaires disposent de preuves suffisantes, au regard de la réglementation européenne, démontrant qu’il ne s’agit pas du renouvellement d’un système d’irrigation existant. Un travail est en cours, en lien avec les professionnels, afin de définir les éléments qui pourront être fournis par ces producteurs et de s’assurer de la solidité juridique du contrôle qui devra être réalisé sur ces dossiers.

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