La réponse du Gouvernement à ma question sur la …

La réponse du Gouvernement à ma question sur la situation alarmante du Tribunal de Grande Instance de Béziers.

« Depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées et une attention particulière a été portée au recrutement des magistrats par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours, outre l’organisation de concours complémentaires, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Or, la durée incompressible de formation des magistrats ne permet à l’importante augmentation des recrutements initiée en 2012 de produire ses effets que depuis l’année 2016 (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois).

Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Dans cette attente, la direction des services judiciaires s’efforce, dans la mesure du possible, de répartir au mieux le poids de l’ensemble des postes non attribués sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S’agissant de la juridiction biterroise, trois postes au siège et deux postes au parquet sont demeurés vacants à défaut de candidatures utiles lors des précédents mouvements de magistrats.

Cependant, un poste de substitut actuellement vacant a été proposé à un candidat à l’intégration dans le projet de nomination diffusé le 28 septembre 2017. Ainsi, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l’accomplissement d’une formation préalable de 6 mois, ce magistrat sera installé au tribunal de grande instance de Béziers au cours du second trimestre 2018. Enfin, quatre magistrats placés au siège et au parquet de la cour d’appel peuvent être délégués dans les juridictions du ressort afin de faire face à ces vacances de postes. »

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