La réponse du Gouvernement à ma question sur la …

La réponse du Gouvernement à ma question sur la situation alarmante du Tribunal de Grande Instance de Béziers.

« Depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées et une attention particulière a été portée au recrutement des magistrats par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours, outre l’organisation de concours complémentaires, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Or, la durée incompressible de formation des magistrats ne permet à l’importante augmentation des recrutements initiée en 2012 de produire ses effets que depuis l’année 2016 (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois).

Le budget de la Justice pour l’année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d’une loi de programmation sur cinq ans aux fins d’améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Dans cette attente, la direction des services judiciaires s’efforce, dans la mesure du possible, de répartir au mieux le poids de l’ensemble des postes non attribués sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S’agissant de la juridiction biterroise, trois postes au siège et deux postes au parquet sont demeurés vacants à défaut de candidatures utiles lors des précédents mouvements de magistrats.

Cependant, un poste de substitut actuellement vacant a été proposé à un candidat à l’intégration dans le projet de nomination diffusé le 28 septembre 2017. Ainsi, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l’accomplissement d’une formation préalable de 6 mois, ce magistrat sera installé au tribunal de grande instance de Béziers au cours du second trimestre 2018. Enfin, quatre magistrats placés au siège et au parquet de la cour d’appel peuvent être délégués dans les juridictions du ressort afin de faire face à ces vacances de postes. »

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  • C’est maintenant au tour de @GilbertCollard …

    C'est maintenant au tour de @GilbertCollard d'être accusé. Je suis effrayée de cette chasse à l'homme désormais permanente. N'importe qui peut voir sa vie détruite en une seconde. Insupportable !
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    La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les élèves de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise (« Ah, voilà ! » sur les bancs du groupe LR), durant leurs vacances scolaires pour les aider dans leur orientation. Ces stages rencontrent un vif succès auprès des élèves qui plébiscitent cet outil. Pour les étudiants, c’est une autre histoire. En effet, exception faite de leur stage de fin d’études de trois à six mois ou du stage d’été souvent difficile à décrocher, ils n’ont pas vraiment l’occasion de faire des stages d’observation, avant de se lancer dans des stages à caractère professionnel. Par ailleurs, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année. C’est pour cela que l’université française doit favoriser la structuration du projet professionnel voire le changement d’orientation, quand cela est nécessaire. On ne peut pas laisser une personne fraîchement majeure entrer dans une voie qui semble parfois irréversible....
  • L’article 10 de ce projet de loi organise le …

    L’article 10 de ce projet de loi organise le transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et le transfert des directions régionales de l’ONISEP. Dans le cadre de ce transfert, serait également prévue la fermeture des centres d’information et d’orientation – CIO –, qui sont au nombre de 390 dans toute la France. Face au constat récurrent d’une orientation qui ne fonctionne pas comme on pourrait le souhaiter, le Gouvernement veut transformer l’orientation pour que chaque élève réussisse et s’insère dans le monde professionnel et dans la société. Jusque-là, rien à redire. Je cite cependant un extrait de la réponse du ministre de l’éducation nationale – que je salue, puisqu’il nous a rejoints – interrogé au sujet de cet article : « il convient d’apporter des réponses aux besoins spécifiques des élèves, tout au long de leur scolarité. Mon raisonnement part de l’élève, pour savoir quelle information sur l’orientation lui parvient de façon efficace et égalitaire. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’État et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités d’avenir, auront clairement la charge de l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves pour les conseiller, les accompagner dans la construction de leur projet d’orientation et la formulation de leurs choix de formation. » Le département de l’Hérault, dont je suis l’une des députés, devrait faire face à la fermeture de pas moins de sept CIO. Quel sens cela a-t-il de fermer ces centres, qui sont complètement intégrés dans le territoire ? Sur ma seule circonscription, ils sont présents, par l’intermédiaire de leurs antennes, à Cazouls, à Sérignan, à Vendres et bien sûr à Béziers. Le maillage territorial des CIO est bien réel. Il s’agit vraiment d’un exercice de proximité à destination des élèves et des parents – car n’oublions pas que les parents aussi sont souvent très inquiets et démunis en ce qui concerne l’orientation de leurs enfants. Pourquoi vouloir fermer ces structures ? Pourquoi priver ces familles d’un tel soutien ? Le 23 mai dernier, par exemple, alors que la moitié seulement des 812 000 candidats inscrits sur Parcoursup avaient reçu une réponse relative à leur orientation et que l’autre moitié restaient dans l’incertitude, le CIO de Béziers a décidé d’organiser des journées d’information à l’intention des parents et des élèves. Cette réactivité, très bien perçue par les familles qui étaient alors plongées dans une grande inquiétude, pourra-t-elle être maintenue ? Par ailleurs, l’information en direction des publics scolaires devenant une compétence de la région, la question se pose également de l’égal accès à l’information sur tout le territoire national. D’autre part, pourquoi le Gouvernement veut-il que les CIO soient transférés dans les établissements scolaires ? Actuellement, ces centres sont ouverts même pendant les vacances scolaires. S’ils sont désormais localisés dans les établissements scolaires, ces horaires pourront-ils être respectés ? Seront-ils toujours aussi accessibles aux parents et aux enfants déscolarisés ? Cette population pourra-t-elle recevoir accueil, soutien et conseil dans les établissements scolaires, parfois intimidants pour une catégorie de population peu familière de ces lieux ? En outre, le personnel des CIO ne sera pas assez nombreux pour une présence dans tous les établissements scolaires. Certains établissements seulement auront-ils la chance d’avoir un CIO, et sur quels critères ? Autant de questions qui sont aujourd’hui sans réponse. L’orientation est évidemment à revoir en France, je m’en suis fait l’écho à propos de l’article 8 bis, mais certainement pas au détriment du maillage territorial.
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    La réponse du ministre à ma question sur la fermeture des CIO !
  • Le contrat d’apprentissage est un contrat …

    Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L’abandon des relations contractuelles n’est facilité que lors de la période d’essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l’employeur ou l’apprenti qui en a pris l’initiative. Avec l’article 9, vous proposez de simplifier les modalités de rupture du contrat. Il faut agir avec précaution, car la rupture de contrat dans le cadre d’un apprentissage est toujours susceptible d’être extrêmement déséquilibrante pour l’apprenti dans son parcours. Malheureusement, les jeunes qui s’engagent dans la voie de l’apprentissage le font encore trop souvent parce qu’ils ont échoué dans le système classique traditionnel. Or, rompre son contrat d’apprentissage peut maintenir cette personne dans ce sentiment d’échec et l’enfermer dans une spirale de l’échec. Quelles sont les conséquences des ruptures de ces contrats d’apprentissage dans le parcours de formation des jeunes apprentis ? Comment faire pour que de telles ruptures ne conduisent pas à l’échec? Dans l’esprit du jeune, la rupture de son contrat n’est pas simplement une interruption du lien salarial. Il peut aussi signifier pour lui le risque de ne pas obtenir son diplôme, ce qui pourrait le déstabiliser et détruire sa confiance en lui, sentiment souvent aggravé par le jeune âge des apprentis. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28,1 % des apprentis ou des employeurs rompent les contrats. C’est pour les formations aux métiers les moins côtés ou à ceux pour lesquels les qualifications nécessaires sont les plus faibles que le taux de rupture est le plus élevé. Il atteint presque 50 % dans l’hôtellerie et la restauration. Plus inquiétant : dans près de 80 % des cas, la rupture du contrat d’apprentissage entraîne un arrêt complet de l’apprentissage. Pour cette raison, le dernier alinéa de votre article 9, qui dispose que, « en cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation », est une excellente mesure. Cependant, il manque certainement à cet article certaines précisions que vous annoncez vouloir fixer par décret et sur lesquelles il serait nécessaire que nous soyons éclairés, en particulier pour ce qui est des conditions d’une possible démission.
  • L’article 8 bis a pour but de créer une …

    L’article 8 bis a pour but de créer une nouvelle classe de troisième de préparation au monde professionnel à destination des collégiens intéressés par l’apprentissage. L’idée peut paraître séduisante, mais ses modalités de mise en œuvre me posent problème : il est proposé, une nouvelle fois, de passer par décret sans avoir nullement détaillé en quoi consiste cette nouvelle classe de « prépa-métiers ». De fait, vos explications restent un peu floues – mais j’espère que vous pourrez nous éclairer ce soir. À vous croire, je cite, « le but est d’ouvrir le champ des possibles pour les élèves de troisième. Leur dire : "Voilà ce que la voie professionnelle peut t’offrir" et ne pas les cantonner à la découverte d’un seul corps de métier comme c’était le cas jusqu’à maintenant. » J’applaudis des deux mains mais, concrètement, comment fait-on ? Au lieu de proposer à l’ensemble des collégiens la découverte des différents métiers, cette nouvelle classe de « prépa-métiers » risque de créer un nouveau niveau de troisième qui pourrait, encore une fois, créer involontairement un cursus à deux vitesses entre les élèves capables de suivre le parcours normal et les autres. L’idée n’est pas mauvaise en elle-même, à condition que les efforts d’information sur la découverte des différents métiers s’adressent à tous, et que chaque élève puisse savoir en quoi consiste le métier de boucher, de coiffeur ou de chaudronnier – liste non exhaustive, bien évidemment. J’étais le week-end dernier à Béziers, au salon Métamorphose, dédié au monde de la coiffure. L’organisateur, que je veux saluer ici pour sa belle réussite – il réunit régulièrement les plus grands noms de la coiffure à l’international – me faisait part de son découragement, ou presque – « presque », car il n’est pas homme à se décourager –, face aux clichés qui entourent encore le monde de la coiffure par manque d’information au niveau scolaire. Bien trop souvent, on dirige vers ce métier des jeunes qui n’en manifestent pas forcément l’envie, et « faute d’autre choix ». Il déplorait également le contenu de la formation, complètement décalée avec les réalités du métier aujourd’hui – mais c’est un autre problème. Bref, il insistait avant tout sur l’orientation, laquelle a pour conséquence directe que la moitié des élèves qui suivent une formation de coiffure sont, je le cite, « sur une voie de garage ». La nouvelle classe de « prépa-métiers » n’est pas une mauvaise idée en elle-même, à condition qu’elle offre réellement de nouvelles perspectives aux élèves. Et peut-être qu’ici, les centres d’information et d’orientation – les fameux « CIO » –, que le ministre de l’éducation nationale semble vouloir supprimer – qu’en est-il d’ailleurs exactement, madame la ministre ? –, auraient un véritable rôle à jouer. J’aurai l’occasion d’y revenir à l’article 10.
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C'est maintenant au tour de @GilbertCollard d'être accusé. Je suis effrayée de cette chasse à l'homme désormais permanente. N'importe qui peut voir sa vie détruite en une seconde. Insupportable !

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