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La protection de la vie privée et des données …

La protection de la vie privée et des données personnelles est un enjeu de taille, je dirais même un enjeu majeur de nos sociétés contemporaines. L’actualité de ces derniers jours, avec ce qu’il faut bien appeler le scandale Facebook, nous en apporte une nouvelle preuve.

Notre pays, avec la CNIL, a été un des premiers pays à se donner les moyens de protéger nos citoyens qu’une trop grande intrusion dans ce qui doit être leur domaine privé. Mais c’était en 1978 et nous sommes quarante ans plus tard.

Depuis, l’omniprésence d’Internet, le règne quasiment sans partage des réseaux sociaux, l’apparition d’algorithmes toujours plus performants ont bouleversé le paysage numérique et, du coup, bien des aspects de notre vie quotidienne.
Les données personnelles ne sont plus seulement collectées par l’Etat et ses administrations mais par bien d’autres acteurs publics et privés dont la puissance semble ne plus avoir de limite. Une puissance construite justement sur la collecte de données, véritable matières premières des économies de notre siècle.

Un domaine où les frontières n’ont plus de place tant elles sont ignorées, pulvérisées par ces acteurs à l’ambition planétaire. Quant au simple citoyen, au quidam que nous sommes, il est devenu – parfois à sa propre initiative, avec son consentement – le fournisseur de données, enjeu d’une guerre aussi silencieuse que sans état d’âme des nouveaux majors d’Internet.

L’Europe s’est saisie de ce dossier avec, au terme de plusieurs années de négociation, l’adoption du règlement général sur la protection des données. Il devrait entrer en vigueur le 25 mai prochain. D’où la nécessité de réviser notre propre loi de 1978 à laquelle je faisais référence au début de mon intervention. C’est l’objet même du texte que nous traitons aujourd’hui.

Mais disons les choses clairement. Il s’agit avec ce texte de bien plus que d’habiliter le gouvernement à procéder à des ajustements législatifs. Il en va de questions essentielles. Il ne saurait être question de le réduire à un simple travail de transposition, ce serait se tromper lourdement.
Derrière les têtes de chapitre qui traitent de sujets aussi divers – j’en cite quelques-uns à la volée – que l’anonymisation, le profilage, la prévention, la portabilité, etc. se cache un véritable, un profond changement d’approche, puisqu’il s’agit de revoir complètement le dispositif en inversant la charge de la preuve.
Jusqu’ici, rappelons-le, nous avions un système de déclaration préalable et d’autorisation. Demain, il faudra que les entreprises démontrent qu’elles auront pris toutes les précautions, toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des données personnelles. Avec, à la clé, des sanctions sans communes mesures avec celles que la CNIL pouvaient prononcer jusqu’ici. 150.000 euros hier ; 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros demain !

Si la CNIL va donc se voir confier de nouveaux pouvoirs – et chacun doit s’en féliciter – je voudrais lui suggérer de concentrer son attention sur les géants d’Internet qui finissent par ressembler au Big Brother de 1984. Et de faire preuve de tolérance à l’égard des petites et moyennes entreprises qui sont des cibles souvent plus faciles à sanctionner que les GAFA…Dans ces matières où les règles sont difficiles à maîtriser et à mettre en œuvre pour les PME, il peut arriver que le chef d’entreprise se perde, de bonne foi, dans un véritable maquis administratif. Ne l’oublions pas !
Au-delà de ces questions – importantes certes -, ne perdons pas de vue la dimension éthique de ce débat. Les données sont devenues un actif stratégique que les acteurs économiques s’arrachent. Or ces données – qui nous décrivent dans notre intimité – doivent être protégées de l’appétit toujours grandissant de ces entreprises. Il nous faut des contre-pouvoirs.

Chacun doit savoir ce qu’on fera de ces informations collectées chaque fois qu’il se connecte, qu’il fait un achat, qu’il échange avec ses amis, qu’il visionne une série. Il nous faudra pour cela nous affranchir de la mainmise des grands groupes, notamment américains.
C’est à l’échelle de l’Europe que ce combat doit être mené. En promouvant et en développant les logiciens libres. En favorisant une coopération entre les pays désireux de préserver rien moins que la liberté de leurs citoyens. La mainmise presque totale des Américains et des Chinois sur les algorithmes et sur les bases de données est une menace sur notre indépendance et une prise de contrôle de nos destins.

Je voterai donc, bien entendu, ce Règlement général sur la protection des données. Qu’il soit l’occasion d’un débat et d’une prise de conscience des dangers du tsunami numérique n’est pas le moindre de ses mérites…

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