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Je vous propose de retrouver ma question n° 10219 …

Je vous propose de retrouver ma question n° 10219 déposée au JO 03/07/18 concernant la composition du Levothyrox et la réponse du gouvernement :

« Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du Levothyrox. L’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) a fait part, dans un communiqué du 14 juin 2018, d’un certain nombre d’anomalies quant à la composition de la nouvelle formule. L’analyse portait sur trois comprimés : un issu de l’ancienne formule et deux de la nouvelle. Selon l’analyse de l’AMFT, le premier comprimé contiendrait une quantité normale de principes actifs mais les deux autres seraient sous-dosés, 88 microgrammes pour l’un et 72 microgrammes pour l’autre contre les 100 microgrammes annoncés sur l’emballage. D’après l’AMFT, il est probable que ces deux comprimés contiennent une molécule de dextrothyroxine, qui ne devrait pas apparaître dans les composantes du médicament. Leur communiqué indique également que « cette présence de dextrothyroxine pourrait expliquer les tableaux très atypiques observés chez de nombreux patients-victimes ». La présence de ce composant reste actuellement hypothétique. Pour s’en assurer, il faudrait une deuxième analyse mais l’association n’a pas les fonds nécessaires. De plus, aucun laboratoire français n’accepte de procéder à ces analyses par crainte de représailles. Le laboratoire, qui commercialise le Levothyrox, a formellement démenti les accusations de l’AMFT en dénonçant des déclarations « infondées scientifiquement ». L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a réaffirmé la bonne qualité du médicament et déclaré que les études menées par l’AMFT n’étaient « ni détaillées, ni accompagnées d’informations sur le laboratoire ou la méthode utilisée ». D’après les journalistes Thierry Souccar et Isabelle Robard, en 2004, parmi les 675 personnes siégeant à l’ANSM, près de 415 personnes déclarent avoir des intérêts dans l’industrie pharmaceutique, cosmétique ou autre. Aussi, elle lui demande de lever les doutes existants et de faire procéder à ces analyses par un laboratoire compétent. »

Réponse publiée le : 31/07/18

Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite « à marge thérapeutique étroite » ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. A la suite des résultats d’analyses sur la nouvelle formule du Lévothyrox rendus publics par l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) en juin 2018, l’ANSM a réalisé de nouveaux contrôles sur des comprimés de Lévothyrox nouvelle formule et ancienne formule (Euthyrox), dans un contexte où elle a eu une simple connaissance du document de l’AFMT et où l’absence d’échantillons de référence et de mention du laboratoire responsable, ainsi que l’utilisation d’une méthodologie manifestement inappropriée à l’analyse d’un produit fini, rendent l’exploitation des analyses de l’AFMT impossible. Les analyses chromatographiques, dont les résultats ont été mis en ligne par l’agence le 5 juillet 2018, ont porté sur des comprimés de 50, 100 et 150 microgrammes de Lévothyrox nouvelle formule et de 50, 100 et 150 µg de l’ancienne formule (Euthyrox) achetés dans une pharmacie de ville. La méthode utilisée pour ces analyses permet de séparer la lévothyroxine et la dextrothyroxine. Les analyses démontrent la présence de quantités de lévothyroxine comparables entre l’ancienne et la nouvelle formule, laquelle n’est donc pas sous-dosée. Elles montrent également la présence de traces de dextrothyroxine, de l’ordre 0,1%, dans les deux formules. La présence à l’état de traces de dextrothyroxine dans ces médicaments est attendue pour ce type de substance et ne représente pas en soi un défaut qualité ni un risque pour la santé. En définitive, des résultats similaires ont donc été obtenus pour les deux formules quant à la quantité en lévothyroxine et en dextrothyroxine. Ces dernières analyses, comme celles réalisées précédemment dans les laboratoires de l’ANSM, confirment la bonne qualité de la nouvelle formule. Enfin, il peut être rappelé que l’ANSM assure sa mission générale de sécurité sanitaire, pour le compte de l’Etat et dans l’intérêt des patients. Pour mener à bien cette mission d’intérêt général, elle s’appuie à la fois sur les compétences de ses agents et sur l’expertise de professionnels externes. La complémentarité entre ces deux expertises est un gage de qualité et de fiabilité pour les processus d’évaluation, grâce à l’apport de professionnels de santé en prise directe avec l’innovation thérapeutique et en contact régulier avec les malades. Dans ce cadre, l’ANSM veille à l’application des mesures essentielles propres à garantir l’impartialité de son expertise et à prévenir les risques de conflit d’intérêts. Ainsi, conformément aux dispositions légales, tant son personnel que les experts extérieurs remplissent une déclaration publique d’intérêts préalablement à toute activité à l’agence et l’actualisent dès qu’une modification intervient. Au-delà de la transparence sur les liens d’intérêts, les experts, comme le personnel de l’ANSM, ne peuvent traiter une question, ni prendre part aux débats et travaux des instances au sein desquelles ils siègent, s’ils sont en situation de conflit d’intérêts avec le dossier examiné. Ces garanties d’indépendance sont encore renforcées par l’application d’un dispositif d’incompatibilités entre une mission d’expert et des liens professionnels ou financiers concomitants telles que des participations financières, des activités de conseil ou encore des interventions rémunérées pour le compte des entreprises du secteur de la santé.

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    Je vous propose de retrouver ma question n° 9839 déposée au JO le 26/06/18 sur le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et des veuves et la réponse du gouvernement : "Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière de nombreux veufs et veuves en France. En effet, la loi de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale du quotient familial pour une partie d'entre eux. Il s'agit des personnes veuves qui n'ont pas eu d'enfant majeur à charge pendant au moins cinq ans. Cette réforme a été réalisée par tranches, sur cinq ans : plafonnée à 855 euros en 2010, la réduction d'impôt était limitée à 120 euros en 2013, et a disparu en 2014. Ce sont 4 millions de ménages qui en ont, peu à peu, perdu le bénéfice. Selon l'Union nationale des associations familiales, la suppression de la demi-part fiscale a eu des « conséquences catastrophiques » car elle a contribué à fragiliser l'équilibre financier des veufs et des veuves à faibles revenus. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d'avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. Désormais, comme beaucoup de Français, les veufs et les veuves sont soumis au paiement de nouvelles charges dont le taux a significativement augmenté. À titre d'exemple, l'impôt sur le revenu a connu une hausse de 12,8 % pour 37 % des foyers fiscaux imposés, ce qui touche naturellement les veufs et les veuves. En 2019, ils seront encore 600 000 Français à devoir payer la totalité de leur taxe d'habitation alors que le Gouvernement appelait à une exonération totale de cette taxe pour « libérer le pouvoir d'achat ». Là encore, les veufs et les veuves ne seront pas épargnés. L'augmentation de la CSG comporte également son lot d'injustices puisque c'est neuf millions de retraités qui sont affectés par une hausse de 25 %, soit 60 % d'entre eux, dont des veufs et des veuves. Toutes ces taxes, comme de nombreuses autres, participent à la paupérisation que connaissent souvent les personnes les plus fragiles. C'est pourquoi elle lui demande, pour commencer à endiguer ce phénomène, que le Gouvernement rétablisse la demi-part fiscale des veufs et veuves." Réponse publiée le : 24/07/18 Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part, indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge, constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l'ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.
  • Je vous propose de retrouver ma question n° 9672 …

    Je vous propose de retrouver ma question n° 9672 déposée au JO le 19/06/18 relative à la hausse de la TVA pour la presse et la réponse du gouvernement : "Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie et des finances l'augmentation de la TVA annoncée le 7 juin 2018. À la recherche de 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour rééquilibrer les comptes de l'État, le ministre a annoncé qu'un effort serait demandé aux bénéficiaires des taux de TVA réduits. La levée de boucliers ne s'est pas faite attendre à l'instar de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : « La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau fait aux entreprises », mais une aide fiscale apportée à nos clients ». Actuellement, en France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA différents : le taux normal à 20 %, le taux réduit à 5,5 % qui bénéficie essentiellement aux biens de première nécessité, le taux intermédiaire à 10 % applicable notamment aux produits agricoles non transformés et désormais à la restauration, et le taux particulier à 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse. Chose étonnante, aucune annonce d'une éventuelle hausse de la TVA pour la presse n'a été faite. Pourtant, en 2016, la presse a reçu 2,5 milliards d'euros de subventions, aides directes et indirectes confondues. Cette même année, le chiffre d'affaires de la presse papier était de 7,8 milliards d'euros. Les subventions représentaient à elles seules un tiers du chiffre d'affaires de la presse papier. La presse en ligne, quant à elle, est une activité à forte valeur ajoutée. Et selon l'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Dans un souci d'équité, elle lui demande donc pourquoi il n'envisage pas de répartir l'effort financier envisagé en s'appuyant également sur la presse papier et la presse en ligne, en rehaussant le taux de la première à 10 % et le taux de la seconde à 20 %, au lieu d'augmenter exclusivement les taux de TVA applicables aux entrepreneurs et commerçants des secteurs du bâtiment et de la restauration, qu'il dit vouloir défendre." Réponse publiée le : 24/07/18 Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. Dans ce cadre, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises, au nombre desquels figurent les taux réduits de la TVA. Le Gouvernement n'a pris aucune décision quant à la remise en cause de certains taux réduits de TVA. Cette évaluation servira de base aux décisions du Comité interministériel de la transformation publique.
  • Je vous propose de retrouver ma uestion n° 10701 …

    Je vous propose de retrouver ma uestion n° 10701 déposée au JO le 17/07/18 relative à la pornographie chez les jeunes et la réponse du gouvernement : "Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'exposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Plusieurs études récentes viennent souligner les risques majeurs qui lui sont liés. Le 15 juin 2018, le professeur Israel Nisand, président du collège national des gynécologues et obstétriciens français, a lancé un « appel solennel ». Il affirme que « la pornographie est de nature à nuire à nos enfants ». Il évoque une « déshumanisation de la sexualité » ainsi que la présentation d'une « image dégradante de la femme ». Il en souligne enfin les conséquences psychologiques : crises d'anxiété, troubles du sommeil, perte de l'estime de soi. Victor Delage, chargé des études à la Fondapol, montre quant à lui que la pornographie est une addiction vecteur d'« isolement social ». Suite au développement du numérique, le public concerné est très nombreux, et de plus en plus jeune. Les résultats de l'enquête « Les addictions chez les jeunes », réalisée le 8 juin 2018, par le Fonds actions addictions, la Fondation Gabriel Péri et la Fondation pour l'Innovation politique, inquiètent. Un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine, 9 % une fois par jour et 5 % plusieurs fois par jour. De même, selon un sondage Opinionway pour le journal 20 minutes publié en avril 2018, 62 % des adultes déclaraient avoir vu pour la première fois des images pornographiques avant 15 ans. Pour lutter contre cette addiction, le législateur est déjà intervenu. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit la condamnation de ceux qui exposent des images susceptibles d'être vues par des mineurs. La circulaire « éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées » du 17 février 2003 prévoit trois interventions de sensibilisation par an d'un conseiller en vie affective et sexuelle. Cependant, le professeur Nisand affirme qu' « aujourd'hui, c'est le business qui prime », permis par la « liberté du Net ». L'ancien député Jean-Frédéric Poisson proposait lors d'un colloque, en octobre 2016, un certain nombre de mesures pour lutter contre la pornographie : sanctionner les fournisseurs d'accès aux sites pornographiques, obliger la fourniture d'un numéro de carte bleue lors de la première consultation, ou encore organiser des campagnes médiatiques pour informer les parents des risques encourus. Cela demeure, selon M. Poisson, « une question d'éducation », qui relève d'un « changement culturel purement et simplement ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour préserver les enfants de la pornographie." Réponse publiée le : 31/07/18 L'ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les effets néfastes de la pornographie sur les enfants et la ministre des solidarités et de la santé est particulièrement engagée contre les violences faites aux enfants. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l'accès des enfants aux images pornographiques et sur l'éducation à la sexualité, en complément d'un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l'accès des mineurs à la pornographie. Le 2 mars 2018, à l'occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l'interdiction d'accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d'une charte d'engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques sont encore à l'étude et un dispositif devrait être proposé avant la fin de l'année 2018. Concernant la charte d'engagements, l'objectif est également de la signer avant la fin de l'année 2018 avec les associations familiales et de protection de l'enfance d'une part et les professionnels du numérique (opérateurs, fournisseurs d'accès à internet, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes) d'autre part. Enfin, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes rappelle régulièrement l'importance de l'éducation à la sexualité, qui passe par la mise en place effective des trois séances par an d'éducation à la vie sexuelle et affective.
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    Je vous propose de retrouver ma question n° 9672 déposée au JO le 19/06/18 relative à la hausse de la TVA pour la presse et la réponse du gouvernement : "Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie et des finances l'augmentation de la TVA annoncée le 7 juin 2018. À la recherche de 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour rééquilibrer les comptes de l'État, le ministre a annoncé qu'un effort serait demandé aux bénéficiaires des taux de TVA réduits. La levée de boucliers ne s'est pas faite attendre à l'instar de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : « La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau fait aux entreprises », mais une aide fiscale apportée à nos clients ». Actuellement, en France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA différents : le taux normal à 20 %, le taux réduit à 5,5 % qui bénéficie essentiellement aux biens de première nécessité, le taux intermédiaire à 10 % applicable notamment aux produits agricoles non transformés et désormais à la restauration, et le taux particulier à 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse. Chose étonnante, aucune annonce d'une éventuelle hausse de la TVA pour la presse n'a été faite. Pourtant, en 2016, la presse a reçu 2,5 milliards d'euros de subventions, aides directes et indirectes confondues. Cette même année, le chiffre d'affaires de la presse papier était de 7,8 milliards d'euros. Les subventions représentaient à elles seules un tiers du chiffre d'affaires de la presse papier. La presse en ligne, quant à elle, est une activité à forte valeur ajoutée. Et selon l'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Dans un souci d'équité, elle lui demande donc pourquoi il n'envisage pas de répartir l'effort financier envisagé en s'appuyant également sur la presse papier et la presse en ligne, en rehaussant le taux de la première à 10 % et le taux de la seconde à 20 %, au lieu d'augmenter exclusivement les taux de TVA applicables aux entrepreneurs et commerçants des secteurs du bâtiment et de la restauration, qu'il dit vouloir défendre." Réponse publiée le : 24/07/18 Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. Dans ce cadre, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises, au nombre desquels figurent les taux réduits de la TVA. Le Gouvernement n'a pris aucune décision quant à la remise en cause de certains taux réduits de TVA. Cette évaluation servira de base aux décisions du Comité interministériel de la transformation publique.
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    Je vous propose de retrouver ma uestion n° 10701 déposée au JO le 17/07/18 relative à la pornographie chez les jeunes et la réponse du gouvernement : "Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'exposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Plusieurs études récentes viennent souligner les risques majeurs qui lui sont liés. Le 15 juin 2018, le professeur Israel Nisand, président du collège national des gynécologues et obstétriciens français, a lancé un « appel solennel ». Il affirme que « la pornographie est de nature à nuire à nos enfants ». Il évoque une « déshumanisation de la sexualité » ainsi que la présentation d'une « image dégradante de la femme ». Il en souligne enfin les conséquences psychologiques : crises d'anxiété, troubles du sommeil, perte de l'estime de soi. Victor Delage, chargé des études à la Fondapol, montre quant à lui que la pornographie est une addiction vecteur d'« isolement social ». Suite au développement du numérique, le public concerné est très nombreux, et de plus en plus jeune. Les résultats de l'enquête « Les addictions chez les jeunes », réalisée le 8 juin 2018, par le Fonds actions addictions, la Fondation Gabriel Péri et la Fondation pour l'Innovation politique, inquiètent. Un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine, 9 % une fois par jour et 5 % plusieurs fois par jour. De même, selon un sondage Opinionway pour le journal 20 minutes publié en avril 2018, 62 % des adultes déclaraient avoir vu pour la première fois des images pornographiques avant 15 ans. Pour lutter contre cette addiction, le législateur est déjà intervenu. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit la condamnation de ceux qui exposent des images susceptibles d'être vues par des mineurs. La circulaire « éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées » du 17 février 2003 prévoit trois interventions de sensibilisation par an d'un conseiller en vie affective et sexuelle. Cependant, le professeur Nisand affirme qu' « aujourd'hui, c'est le business qui prime », permis par la « liberté du Net ». L'ancien député Jean-Frédéric Poisson proposait lors d'un colloque, en octobre 2016, un certain nombre de mesures pour lutter contre la pornographie : sanctionner les fournisseurs d'accès aux sites pornographiques, obliger la fourniture d'un numéro de carte bleue lors de la première consultation, ou encore organiser des campagnes médiatiques pour informer les parents des risques encourus. Cela demeure, selon M. Poisson, « une question d'éducation », qui relève d'un « changement culturel purement et simplement ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour préserver les enfants de la pornographie." Réponse publiée le : 31/07/18 L'ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les effets néfastes de la pornographie sur les enfants et la ministre des solidarités et de la santé est particulièrement engagée contre les violences faites aux enfants. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l'accès des enfants aux images pornographiques et sur l'éducation à la sexualité, en complément d'un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l'accès des mineurs à la pornographie. Le 2 mars 2018, à l'occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l'interdiction d'accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d'une charte d'engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques sont encore à l'étude et un dispositif devrait être proposé avant la fin de l'année 2018. Concernant la charte d'engagements, l'objectif est également de la signer avant la fin de l'année 2018 avec les associations familiales et de protection de l'enfance d'une part et les professionnels du numérique (opérateurs, fournisseurs d'accès à internet, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes) d'autre part. Enfin, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes rappelle régulièrement l'importance de l'éducation à la sexualité, qui passe par la mise en place effective des trois séances par an d'éducation à la vie sexuelle et affective.
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    Combien de nos enfants, combien de nos proches ont été, sont ou seront un jour victimes de ces racailles ultra-violentes ? Mes pensées à la famille d'Adrien. https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/adrien-26-ans-poignarde-pour-rien-en-boite-de-nuit-ses-parents-temoignent-1533233822
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  • Je vous propose de retrouver ma question n° 9839 …

    Je vous propose de retrouver ma question n° 9839 déposée au JO le 26/06/18 sur le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et des veuves et la réponse du gouvernement : "Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière de nombreux veufs et veuves en France. En effet, la loi de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale du quotient familial pour une partie d'entre eux. Il s'agit des personnes veuves qui n'ont pas eu d'enfant majeur à charge pendant au moins cinq ans. Cette réforme a été réalisée par tranches, sur cinq ans : plafonnée à 855 euros en 2010, la réduction d'impôt était limitée à 120 euros en 2013, et a disparu en 2014. Ce sont 4 millions de ménages qui en ont, peu à peu, perdu le bénéfice. Selon l'Union nationale des associations familiales, la suppression de la demi-part fiscale a eu des « conséquences catastrophiques » car elle a contribué à fragiliser l'équilibre financier des veufs et des veuves à faibles revenus. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d'avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. Désormais, comme beaucoup de Français, les veufs et les veuves sont soumis au paiement de nouvelles charges dont le taux a significativement augmenté. À titre d'exemple, l'impôt sur le revenu a connu une hausse de 12,8 % pour 37 % des foyers fiscaux imposés, ce qui touche naturellement les veufs et les veuves. En 2019, ils seront encore 600 000 Français à devoir payer la totalité de leur taxe d'habitation alors que le Gouvernement appelait à une exonération totale de cette taxe pour « libérer le pouvoir d'achat ». Là encore, les veufs et les veuves ne seront pas épargnés. L'augmentation de la CSG comporte également son lot d'injustices puisque c'est neuf millions de retraités qui sont affectés par une hausse de 25 %, soit 60 % d'entre eux, dont des veufs et des veuves. Toutes ces taxes, comme de nombreuses autres, participent à la paupérisation que connaissent souvent les personnes les plus fragiles. C'est pourquoi elle lui demande, pour commencer à endiguer ce phénomène, que le Gouvernement rétablisse la demi-part fiscale des veufs et veuves." Réponse publiée le : 24/07/18 Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part, indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge, constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l'ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.
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