Proposition de loi n° 1012

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Date: Nov 04 2014
Category: Action parlementaire, Propositions de lois
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Tags: Action parlementaire, Proposition de loi
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Description

Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d’oeuvrer à la protection de la biodiversité.

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