Proposition de loi n° 2160

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Date: Oct 21 2014
Category: Action parlementaire, Propositions de lois
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Tags: Action parlementaire, Proposition de loi
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Description

Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère.

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