Proposition de loi n° 2161

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Project Details
Date: Oct 21 2014
Category: Action parlementaire, Propositions de lois
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Tags: Action parlementaire, Proposition de loi
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Description

Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d’intervention des gardes champêtres

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