1451-Droit-à-lavortement-Art-2-Adt-2-clause-de-conscience-spécifique-des-médecins
1452-Droit-à-lavortement-Art-2-Adt-50-clause-de-conscience-étendue-aux-pharmaciens

La liberté de conscience a été consacrée par le Conseil constitutionnel. Elle est garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Le préambule de la constitution de 1946 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’IVG n’est pas un soin, la grossesse n’est pas une maladie.