Monsieur le Président, 

Monsieur le ministre,  

Monsieur le rapporteur,  

Monsieur le président de la commission des Finances, 

Nous sommes réunis aujourd’hui pour procéder à l’évaluation des politiques publiques de 2019. Un exercice particulier puisque nous avons tous en ligne d’horizon la gestion 2020, déjà très fortement affectée par la crise du coronavirus, avec une hypothèse de déficit public de 9,9 % selon les dernières prévisions publiées par la Commission européenne, un produit intérieur brut (PIB) en recul de 8,2% en 2020 et une dette publique qui s’envole : 116,5% du PIB cette année…  

C’est pourquoi il nous faut réagir vite et prendre des mesures fortes. Et pour cela, les rapports qui nous sont soumis dans le cadre de cette évaluation sont très intéressants. Evidemment, impossible dans le temps imparti d’en passer l’ensemble en revue, certains n’ayant toujours pas été rendus publics ou seulement il y a quelques instants. Je pense notamment à celui sur la sécurité. Dommage… 

Je me cantonnerai donc à l’évaluation de deux missions, assez emblématiques selon moi.  

L’exécution budgétaire 2019 de la mission Immigration, asile et intégration, composée des programmes 104 Intégration et accès à la nationalité française et 303 Immigration et asile, s’est établie (hors fonds de concours) à 1 948 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 780 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit des montants supérieurs d’environ 5 % à ceux ouverts par la loi de finances pour 2019.  

L’exercice 2019 est le onzième exercice consécutif de dépassement des crédits initiaux. Et, une nouvelle fois, le déséquilibre constaté provient d’une importante sur-exécution du programme 303 (Immigration et asile), pour plus de 150 millions d’euros ! 

Déjà l’an dernier, les crédits de cette mission avaient été significativement renforcés dans la loi de finances initiale pour 2018. Et cela n’avait pas suffi ! Et ce n’est pas étonnant puisque vous effectuez des prévisions de dépenses en vous basant sur des chiffres largement sous-évalués en ce qui concerne les demandes d’asile… Au total, 132 614 demandes ont été enregistrées à l’OFPRA en 2019 soit 7,3% de plus qu’en 2018 : nouveau niveau record de la demande d’asile  en France ! Alors que, je vous le rappelle, elle baisse partout ailleurs en Europe… 

Bref, vous vous entêtez à sous-estimer l’évolution de la demande d’asile et, bien entendu, son effet sur les crédits qui lui sont consacrés. On se demande bien pourquoi… D’autant que la crise sanitaire devrait majorer encore les dépenses de cette mission d’environ 168 millions d’euros, soit plus de 9 % d’augmentation ! 

Mon deuxième exemple concernera l’Aide médicale d’Etat (AME), et la prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière  résidant en France depuis plus de trois mois. 

S’il faut souligner que les dépenses de l’AME inscrites au budget de l’Etat ont, enfin, cette année, été exécutées conformément aux prévisions, on constate malgré tout une  progression  continue  de ses dépenses. + 29 millions d’euros en un an ! En cinq ans, le coût de l’ensemble des composantes de l’AME s’est accru d’environ 175 millions d’euros, en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires (326 000 fin 2019 contre 318 000 fin décembre 2018) et de l’élévation du coût trimestriel moyen par bénéficiaire (641 euros en 2017, 674 euros en 2018 et 685 euros en 2019). 

En outre, le coût réel de l’AME  est  probablement largement sous-estimé si l’on en croit le récent rapport de l’Inspection générale des finances sur le sujet. Selon cette étude, on estime en effet que la dépense hospitalière pour les étrangers en situation irrégulière est sous-évaluée d’au moins « 8 %, à quoi s’ajoutent des frais de gestion de l’ordre de 8 % » également. 

Je voudrais, en guise de conclusion, mettre cette réflexion en perspective avec un autre sujet « miné » : celui de la fraude sociale. Les travaux de la commission d’enquête présidée par notre collègue Patrick Hetzel sont prometteurs. Peut-être arriverons-nous enfin à nous attaquer à cette question ! Selon l’ancien magistrat à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, Charles Prats, 12,4 millions de personnes nées à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer ont bénéficié, l’an dernier, de prestations sociales. Alors qu’il ne devrait en exister qu’un maximum de 9,9 millions selon l’INSEE… Ce sont donc 2,5 millions de « fantômes », pour reprendre ses termes, qui touchent chaque mois de l’argent de l’Etat français !  

Je ne peux, monsieur le ministre, que m’interroger sur les raisons du manque de transparence sur ces questions. Les sujets tabous n’ont pas lieu d’être ! En matière budgétaire encore moins : il s’agit d’argent public, de leur argent, et les Français ont le droit de savoir comment il est utilisé.  

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