De nouveaux amendements présentés dans le cadre de l’examen de cet article 6 :

contrôle du fichier par le parlement, rémunération des données , avis de la CNIL, etc…

1269-Etat-durgence-art-6-adt-532-fichier-ss-contrôle-parlement-et-non-décret
1270-Etat-durgence-art-6-adt-396-rémunération-collecte-données
1272-Etat-durgence-adt-MFL
1273-Etat-durgence-art-6-adt-107-Avis-CNIL